renouvellement titre de séjour maine et loire

3) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice Demandede rendez-vous auprès de la préfecture pour la remise de titre réfugies, protection subsidiaire, membres de famille et titres de voyage. Ce module est réservé aux personnes qui ont reçu une convocation pour le retrait : - d'un titre de séjour en qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou en tant que membre de famille (conjoint, enfant ou ascendant 1) d'annuler le jugement n° 121262 en date du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et obligation de quitter le territoire français avec pour destination le Mali ; Voussouhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture département de Maine et Loire pour la démarche Module de réservation - Renouvellement de titre de séjour Réfugiés ou protection subsidiaire et Membres de famille ? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et Lesservices de l’État en Maine-et-Loire; Les services de l’État en Mayenne; Les services de l’État en Sarthe; recherche. module de prise de rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour. Ce service vous permet de déposer une Site De Rencontre Gratuit Chat En Ligne. Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Département du Maine-et-Loire / Sous-Préfecture à CholetAnnuaire Mairie / Préfectures / Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet Actualités Carte grise Certificat de non-gageLa Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet dépend de la Préfecture du Maine-et-Loire à Angers. Le haut fonctionnaire responsable du département est le préfet, Pierre sous-préfecture est située sur la commune de Cholet, 30 rue Trémolière BP question sur le fonctionnment et l'utilité de la préfecure ? Merci de consulter la page dédiée sur le rôle d'une à la sous-préfecture du Maine-et-Loire Outre les missions afférentes au sous-préfet en matière de représentation de l'État et de coordination des services territoriaux, les sous-préfectures françaises dont la mission évolue constamment conservent la gestion de plusieurs services la liste des services proposés varie selon les sous-préfectures aussi, il est conseillé de contacter l'accueil de la sous-préfecture de Cholet afin de vérifier qu'elle exerce toujours la compétence souhaitée et que la démarche nécessite réellement de se actions fréquemment proposées concernent Carte grise, le séjour des étrangers, la déclaration d'associations, l'organisation de rencontres sportives, la délivrance de la carte professionnelle pour les marchands ambulants, l'organisation de feux d'artifices, l'acquisition d'explosifs...Pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, les démarches s'effectuent en de la sous-préfecture 30, rue Trémolière BP 2136 49321 CHOLET Cedex 1France Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi de 09h15 à 12h15 et de 14h00 à 16h30Vous pouvez contacter la sous-préfecture aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus. Renseignements téléphoniques Téléphone 02 41 63 41 80International +33 2 41 63 41 80 Fax 02 41 71 28 82International +33 2 41 71 28 82 Couriel chargement... Site Actualités de la préfectureActualité du compte Twitter officiel de la préfecture du Maine-et-Loire Tweets by Prefet49Liste des communesVoici la liste des 32 communes du département dépendantes de la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet Démarche en préfecturePapiers d'identitéPour justifier votre indentité ainsi que votre nationalité vous devez poséder au moins un document d'identité suivant Carte d'identitéPasseportPermis de conduireNationalité française et immigrationNationalité française de l'ascendant d'un françaisSi vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de français parent, grand-parent... et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française à conditions de remplir ces conditions Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeNe pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueurNationalité française du frère ou de la sœur d'un françaisSi vous êtes le frère ou la sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française à votre majorité à conditions de remplir ces conditions Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans de manière suivi la scolarité obligatoire en pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeVotre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité ou elle doit avoir sa nationalité française d'une des manières suivantes À 16 ans ou sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans./li>À 13 ans sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 8 française par mariageL'acquisition de la nationalité française par mariage se fait selon la procédure de la déclaration si le demandeur remplit les conditions suivantes Votre époux doit être français le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette devez être marié depuis 4 ans minimum avec un français à la date de la mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l' pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueurDepuis votre mariage, ca communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir devez justifier d'une connaissance de la langue pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeNaturalisation par décretLa nationalité française peut-être obtenue par naturalisation et n'est pas automatique. Le demandeur doit constituer un dossier et répondre aux conditions suivantes Vous devez être devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigéeVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment de votre ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en devez prouver votre assimilation à la communauté devez justifier d'une connaissance de la langue devez justifier d'une insertion pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeRegroupement familialAttention, le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européen !Titre de séjour et visaLa Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet est là pour votre première demande de titre de séjour de moins de 10 ans ou d'un titre de voyage, pour le renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, le renouvellement de visa long séjour valant titre de séjour validé, la première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, le renouvellement de titre de voyage, une demande de changement de statut sur un titre de séjour d'un an ou pluriannuel à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour valable un an ou pluriannuel, le renouvellement de titre de séjour valable 10 ans ainsi que la modification d'état civil ou de situation matrimoniale sur un titre de séjour. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile, d'hébergement et de de sortie du territoireL'opposition à la sortie du territoire OST permet au parent de s'opposer, à la sortie de France de son enfant. Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet de la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet et doit joindre Justificatif de son autorité parentaleJustificatif d'identité Justificatif de l'identité de l'enfantTout document pertinent permettant au service d'étudier la demandeProfessions et activités réglementéesVoici la liste des professions réglementées gérées par la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet Habilitations funérairesBrocanteurs, revendeurs d'objets mobiliersGuides conférenciersMaîtres restaurateursDébits de boissonsExercice d'activités privées de sécuritéGardes particuliersProfessions de la route Taxi, VTC, auto-école, CSSRCréation d'hélistationVoici la liste des activités réglementées gérées par la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Cholet ArmesChiens catégorisésFeux d'artificeManifestationsPermis de chasseVidéoprotectionAssociationTous vos formalités administratives pour la déclaration, l'immatriculation, les statuts, la modification, la dissolution d'association à la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à CholetAssociations à CholetAssociations à SèvremoineAssociations à Beaupréau-en-MaugesAssociations à Chemillé-en-AnjouAssociations à Mauges-sur-LoireAssociations à Orée d'AnjouLa Page de la sous-préfecture du Maine-et-LoireLa présente page de la sous-préfecture du Maine-et-Loire sur Annuaire Mairie a été modifiée pour la dernière fois le mercredi 27 avril 2022 à 0127.» Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien. Publié le 05/06/2022 Vu 239 fois 2 Par Trip Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Bonjour dans mon pays d'origine j'ai obtenu ma licence, en voulant continuer mon master ici en France, l'Université qui m'a accepté m'a exigée de reprendre ma deuxième. Arrivée ici je me rends compte que la filière dans laquelle je suis ne me convient plus. Du coup j'ai commencé les démarches pour changer de filière l'année prochaine dans une autre école et là je vais devoir recommencer en première année, j'ai passé tous les concours, je les ai réussis. Je voudrais savoir si j'aurai des soucis pour le renouvellement de mon titre de séjour en sachant que je ne me suis pas vraiment donnée à fond dans mes études cette année. bonjour, vous devez notamment remplir les conditions ci-dessous Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte. Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen de votre assiduité, de vos résultats aux examens, des diplômes que vous obtenez, des explications que vous fournissez si vous changez de cursus. source renouvellement titre de séjour étudiant salutations Renouvellement de titre de séjour renouvellement des titres de séjour » / Prendre un RDV /... + renouvellement des titres de séjour » / Prendre un RDV / site de la préfecture De mai à juillet 2022 7 sondages pas assez de données pour présenter des statistiques -Mois par mois [ Données Comprendre Exploiter Tableau par mois Données brutes HTML Données brutes CSV ] Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Département du Maine-et-Loire / Sous-Préfecture à SaumurAnnuaire Mairie / Préfectures / Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur Actualités Carte grise Certificat de non-gageLa Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur dépend de la Préfecture du Maine-et-Loire à Angers. Le haut fonctionnaire responsable du département est le préfet, Pierre sous-préfecture est située sur la commune de Saumur, 33 rue Beaurepaire BP question sur le fonctionnment et l'utilité de la préfecure ? Merci de consulter la page dédiée sur le rôle d'une à la sous-préfecture du Maine-et-Loire Outre les missions afférentes au sous-préfet en matière de représentation de l'État et de coordination des services territoriaux, les sous-préfectures françaises dont la mission évolue constamment conservent la gestion de plusieurs services la liste des services proposés varie selon les sous-préfectures aussi, il est conseillé de contacter l'accueil de la sous-préfecture de Saumur afin de vérifier qu'elle exerce toujours la compétence souhaitée et que la démarche nécessite réellement de se actions fréquemment proposées concernent Carte grise, le séjour des étrangers, la déclaration d'associations, l'organisation de rencontres sportives, la délivrance de la carte professionnelle pour les marchands ambulants, l'organisation de feux d'artifices, l'acquisition d'explosifs...Pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, les démarches s'effectuent en de la sous-préfecture 33, rue Beaurepaire BP 149 49414 SAUMUR CedexFrance Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi de 08h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30Vous pouvez contacter la sous-préfecture aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus. Renseignements téléphoniques Téléphone 02 41 83 49 49International +33 2 41 83 49 49 Fax 02 41 67 19 88International +33 2 41 67 19 88 Couriel chargement... Site Actualités de la préfectureActualité du compte Twitter officiel de la préfecture du Maine-et-Loire Tweets by Prefet49Liste des communesVoici la liste des 52 communes du département dépendantes de la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur Démarche en préfecturePapiers d'identitéPour justifier votre indentité ainsi que votre nationalité vous devez poséder au moins un document d'identité suivant Carte d'identitéPasseportPermis de conduireNationalité française et immigrationNationalité française de l'ascendant d'un françaisSi vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de français parent, grand-parent... et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française à conditions de remplir ces conditions Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeNe pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueurNationalité française du frère ou de la sœur d'un françaisSi vous êtes le frère ou la sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française à votre majorité à conditions de remplir ces conditions Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans de manière suivi la scolarité obligatoire en pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeVotre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité ou elle doit avoir sa nationalité française d'une des manières suivantes À 16 ans ou sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans./li>À 13 ans sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 8 française par mariageL'acquisition de la nationalité française par mariage se fait selon la procédure de la déclaration si le demandeur remplit les conditions suivantes Votre époux doit être français le jour du mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette devez être marié depuis 4 ans minimum avec un français à la date de la mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l' pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueurDepuis votre mariage, ca communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir devez justifier d'une connaissance de la langue pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeNaturalisation par décretLa nationalité française peut-être obtenue par naturalisation et n'est pas automatique. Le demandeur doit constituer un dossier et répondre aux conditions suivantes Vous devez être devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigéeVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment de votre ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en devez prouver votre assimilation à la communauté devez justifier d'une connaissance de la langue devez justifier d'une insertion pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorismeRegroupement familialAttention, le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européen !Titre de séjour et visaLa Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur est là pour votre première demande de titre de séjour de moins de 10 ans ou d'un titre de voyage, pour le renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, le renouvellement de visa long séjour valant titre de séjour validé, la première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, le renouvellement de titre de voyage, une demande de changement de statut sur un titre de séjour d'un an ou pluriannuel à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour valable un an ou pluriannuel, le renouvellement de titre de séjour valable 10 ans ainsi que la modification d'état civil ou de situation matrimoniale sur un titre de séjour. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile, d'hébergement et de de sortie du territoireL'opposition à la sortie du territoire OST permet au parent de s'opposer, à la sortie de France de son enfant. Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet de la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur et doit joindre Justificatif de son autorité parentaleJustificatif d'identité Justificatif de l'identité de l'enfantTout document pertinent permettant au service d'étudier la demandeProfessions et activités réglementéesVoici la liste des professions réglementées gérées par la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur Habilitations funérairesBrocanteurs, revendeurs d'objets mobiliersGuides conférenciersMaîtres restaurateursDébits de boissonsExercice d'activités privées de sécuritéGardes particuliersProfessions de la route Taxi, VTC, auto-école, CSSRCréation d'hélistationVoici la liste des activités réglementées gérées par la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Saumur ArmesChiens catégorisésFeux d'artificeManifestationsPermis de chasseVidéoprotectionAssociationTous vos formalités administratives pour la déclaration, l'immatriculation, les statuts, la modification, la dissolution d'association à la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à SaumurAssociations à SaumurAssociations à Baugé-en-AnjouAssociations à Doué-en-AnjouAssociations à Gennes-Val-de-LoireAssociations à Beaufort-en-AnjouAssociations à Longué-JumellesLa Page de la sous-préfecture du Maine-et-LoireLa présente page de la sous-préfecture du Maine-et-Loire sur Annuaire Mairie a été modifiée pour la dernière fois le mardi 26 avril 2022 à 1722.» Si vous voulez nous signaler une erreur, merci de nous la signaler en utilisant ce lien. 1ère demandeDe quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes titulaire d'un visa de long séjour VLS-TSVous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS valable 1 an.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes la communauté de vie titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales,votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes vous ne vivez pas en état de polygamie,vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjourLa carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte comme étudiant, salarié, etc..Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre noter votre épouxse française doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture sauf en cas de de violences conjugales.Pièces à fournirVisa de long séjour ou visa Schengen ou titre de séjour en cours de validitéSi vous n'avez pas de visa de long séjour justificatif de l'entrée régulière en France visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace SchengenCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger si vous n'avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigéJustificatif de nationalité française de votre épouxse passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France contrat de bail, quittance EDF, RIB titleContent, etc.Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 carte de séjour pluriannuelle est valable 2 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants Conclusion d'un Pacs titleContentRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la noter votre partenaire de Pacs doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du à fournir Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ansVous ne vivez pas en état de polygamieDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteSi votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de de regroupement familialÀ noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre épouxse . Elle donne droit à l'exercice de toute activité époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 êtes concerné si vous êtes épouxse d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre épouxse ou parent résident de longue durée liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Pièces à fournirOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes Vous êtes étranger sauf citoyen d'un pays européen titleContentVous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière faut suivre une procédure de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires titleContent et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économiqueDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteLe préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une carte de séjour temporaireVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifVous avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec une Française, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en noter la communauté de vie avec votre épouxse ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale,2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez remplir l'ensemble des conditions suivantes Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii titleContent, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cesséLa carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 2 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCarte de séjourPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Où s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteAfin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

renouvellement titre de séjour maine et loire